Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6000 (extrait)

French

Demande reconventionnelle / Recevabilité de la réplique du demandeur à une demande reconventionnelle déposée au-delà du délai de 30 jours prévu à l'article 5(2) et après la signature de l'acte de mission /Articles 5(2) et 10 du Règlement CCI /Pouvoir du tribunal arbitral d'autoriser le dépôt de conclusions quand il le juge approprié, oui