Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6036 (extrait)

French

Contrat de licence pour la fabrication de bouteilles en Italie / Arrêté du Ministère de l'Industrie d'Italie octroyant au licencié une licence gratuite pour cinq ans / Réclamation de redevances par le donneur de licence / Arbitrabilité des réclamations du donneur de licence, oui