Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6039 (extrait)

French

Demande d'arbitrage / Demande indéterminée dans la demande d'arbitrage / Recevabilité de la demande d'arbitrage, oui / L'article 9(3) du Règlement CCI ne pose pas une condition sine qua non à la transmission du dossier aux arbitres / Recevabilité d'une demande reconventionnelle formée au-delà du délai de 30 jours prévu à l'article 5 du Règlement CCI, oui