Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6042

French

Frais de l'arbitrage / Calcul séparé des frais afférents aux questions de responsabilité et de dommages-intérêts / Honoraires du cabinet d'avocats / Est irrecevable une demande de remboursement d'honoraires pour étude de dossier ainsi que pour le temps consacré à; l'affaire