Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6058 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Droit autrichien et accessoirement Conditions générales de livraison d'un organisme professionnel / Retard dans la soumission de certaines demandes de paiement d'intérêt en cours de procédure, conséquence : non prise en compte par le tribunal arbitral / Calcul du taux d'intérêt pour autres revendications soumises dans les temps / Point de départ en l'absence de mise en demeure : date de dépôt de la requête d'arbitrage

Selon le contrat litigieux, le droit applicable est le droit autrichien et accessoirement les Conditions Générales de Livraison du Syndicat des industries mécaniques et de la construction métallique d'Autriche du 1er mars 1963 / 1er février 1982.