Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6075 (extrait)

French

Intérêts de retard / Droit français / Point de départ : mise en demeure automatique par l'effet de la convention des parties, articles 1139 et 1153 du Code civil /Application à; certaines demandes de la prescription quinquennale de l'article 2277 C. civ., oui / Irrecevabilité de certaines demandes d'intérêts non visées dans l'acte de mission, oui / Capitalisation des intérêts, oui