Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 6097 (extrait)

French

Arbitrabilité des demandes connexes concernant la contrefaçon d'un brevet et la violation d'un contrat de licence /Interaction du droit japonais régissant le contrat et du droit ouest-allemand applicable aux brevets / L'application du principe de droit japonais conférant prééminence à; l'arbitrage permet une interprétation extensive de la clause compromissoire / Possibilité pour les parties de définir l'étendue de la compétence du tribunal arbitral / Les réclamations pour contrefaçon sont arbitrables inter partes / Inopposabilité à; l'égard des tiers de la décision du tribunal arbitral ; impossibilité selon le droit positif allemand, pour les arbitres, de déclarer nul un brevet erga omnes / Droit du breveté de contracter avec des tiers