Abstract

Sentence intérimaire dans l'affaire 6106 (extrait)

French

Pacte d'achat de valeurs mobilières entre parties des Etats-Unis et d'Italie / Allégation de violation de clauses contractuelles de non-concurrence qui contreviendraient aux articles 85 et 86 du Traité de Rome / Compétence des arbitres siégeant à Paris / Arbitrabilité du litige / Application des lois française et italienne / Compétence des arbitres pour décider qu'un accord ne contrevient pas aux articles 85 et 86 du Traité de Rome, oui / Apparence de non-violation du Traité de Rome / Arbitrabilité, oui