Pacte d'achat de valeurs mobilières entre parties des Etats-Unis et d'Italie concernant une société italienne / Allégation de violation de clauses contractuelles de non-concurrence / Examen de possibles violations des articles 85 et 86 du Traité de Rome / Absence de violation

Dans sa sentence intérimaire (see Related Documents below), le tribunal arbitral, afin de déterminer la question de savoir si le litige était arbitrable, examina prima facie le problème de l'application des articles 85 et 86 du Traité de Rome. Le tribunal décida que la cause était arbitrable. Il examina le problème difficile du pouvoir des arbitres de trancher la question de l'arbitrabilité du litige dans l'hypothèse d'une violation de l'article 85 du Traité de Rome, les arbitres n'ayant pas compétence pour sanctionner une telle violation. Le tribunal arbitral affirma que cette solution était la plus restrictive, compte tenu de la possibilité pour les arbitres d'interpréter un accord de non-concurrence sans prononcer de sanctions découlant d'une telle violation, dans l'hypothèse où ces sanctions relèvent de la compétence de tribunaux ou d'autorités des Etats ou de la CEE.