Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6192 (extrait)

French

Réponse à la demande/ Délai de 30 jours dépassé/ Prorogation du délai par le Secrétariat/ Objection par la partie demanderesse/ Question laissée à l'appréciation du tribunal arbitral/ Prorogation confirmée/ Article 4 (1) du Règlement/ Droit d'être entendu et délais de procédure/ Partie défenderesse de bonne foi.