Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6209 (extrait)

French

Constitution du tribunal arbitral / Nomination du président du tribunal arbitral / Convention d'arbitrage stipulant que le président doit être désigné par les deux coarbitres / Absence de désignation par les deux coarbitres / Nomination par la Cour d'arbitrage de la CCI, oui / Articles 2 (1) et (4)