Final Award in Case 6216 (Extract)

A dispute arose out of a construction contract incorporating FIDIC dispute resolution rules. Following non-payment of sums allegedly due to Defendant, a public entity in an African state ('State X'), by Claimant, a private company registered in the same state, Claimant gave notice of termination and both parties sought the implementation of the dispute resolution provisions, which stated that the dispute should first be referred to the Engineer and then, if need be, to arbitration. Defendant initiated state court proceedings to have Claimant's termination declared invalid and to restrain Claimant from removing its material from the site. Claimant responded by seeking a stay of the court proceedings and applied for an injunction protecting it from trespass by the forces of order. Claimant submitted a request for arbitration in which, amongst other things, it claimed damages for Defendant's alleged unlawful interference in its property. In response, Defendant objected to the arbitral tribunal's jurisdiction to determine the claims. According to the Terms of Reference, the merits of the dispute were to be decided in accordance with the law of State X, which the arbitrators assumed to be the same as the common law of England unless informed otherwise.

• Jurisdiction over tort claims

• Arbitration clause

• Trespass

• Oppression by government servants

• Damages

Un différend est né d'un contrat de construction faisant référence au mécanisme de résolution des différends prévu par les conditions FIDIC. Suite au non-paiement par la demanderesse, une société privée immatriculée dans un Etat africain (« X »), des sommes qui auraient été dues à la défenderesse, une entité publique de ce même Etat, la demanderesse a dénoncé le contrat et les deux parties ont cherché à mettre en œuvre les dispositions relatives au règlement des différends, qui précisaient que tout différend devrait d'abord être soumis à la décision de « l'ingénieur » et ensuite, le cas échéant, à l'arbitrage. La défenderesse a engagé une procédure judiciaire afin que la dénonciation de la demanderesse soit déclarée nulle et pour empêcher la demanderesse de retirer ses équipements du site. La demanderesse a répondu en cherchant à obtenir la suspension de la procédure judiciaire et a demandé une injonction la protégeant de toute intrusion des forces de l'ordre. La demanderesse a déposé une demande d'arbitrage dans laquelle, entre autres choses, elle a réclamé des dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé l'intrusion de la défenderesse sur sa propriété. En réponse, la défenderesse a contesté la compétence du tribunal arbitral à se prononcer sur les demandes. Selon l'acte de mission, le différend devait être tranché quant au fond conformément à la loi de l'Etat X, que les arbitres supposaient être identique à la common law anglaise, sauf preuve contraire.

• Compétence en matière délictuelle

• Clause compromissoire

• Atteinte à la propriété

• Oppression par des agents publics

• Dommages-intérêts