Un différend est né d'un contrat de construction faisant référence au mécanisme de résolution des différends prévu par les conditions FIDIC. Suite au non-paiement par la demanderesse, une société privée immatriculée dans un Etat africain (« X »), des sommes qui auraient été dues à la défenderesse, une entité publique de ce même Etat, la demanderesse a dénoncé le contrat et les deux parties ont cherché à mettre en œuvre les dispositions relatives au règlement des différends, qui précisaient que tout différend devrait d'abord être soumis à la décision de « l'ingénieur » et ensuite, le cas échéant, à l'arbitrage. La défenderesse a engagé une procédure judiciaire afin que la dénonciation de la demanderesse soit déclarée nulle et pour empêcher la demanderesse de retirer ses équipements du site. La demanderesse a répondu en cherchant à obtenir la suspension de la procédure judiciaire et a demandé une injonction la protégeant de toute intrusion des forces de l'ordre. La demanderesse a déposé une demande d'arbitrage dans laquelle, entre autres choses, elle a réclamé des dommages-intérêts pour le préjudice que lui aurait causé l'intrusion de la défenderesse sur sa propriété. En réponse, la défenderesse a contesté la compétence du tribunal arbitral à se prononcer sur les demandes. Selon l'acte de mission, le différend devait être tranché quant au fond conformément à la loi de l'Etat X, que les arbitres supposaient être identique à la common law anglaise, sauf preuve contraire.

• Compétence en matière délictuelle

• Clause compromissoire

• Atteinte à la propriété

• Oppression par des agents publics

• Dommages-intérêts