Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6219 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Taux/ Sentence rendue à Paris / Absence de stipulation contractuelle quant au droit applicable / Liberté de l'arbitre de fixer le taux, oui / Non-obligation de se référer au taux légal d'un système juridique national / Application du taux légal français aux sommes allouées dans la sentence à partir de celle-ci jusqu'à leur paiement effectif, oui / Application de critères relevés dans de nombreuses sentences arbitrales pour déterminer le taux d'intérêt applicable aux retards contractuels