Final Award in Case 6223 (Extract)

A Middle East company (A) (subsequently transformed into the respondent) entered into a contract with a French company (S) for the supply and installation of industrial facilities. Company A simultaneously contracted a loan from the first of the two claimants, both French banks. 80% of the loan was intended to pay Company S and the remainder the premium of a credit insurer. The role of the lending bank was limited to checking documents as provided in the ICC Uniform Customs and Practices for Documentary Credits. Three years later, Company A contracted another loan, this time from both of the claimant banks, to finance a new contract with Company S for the supply and installation of further industrial facilities. Like the first credit agreement, this loan was subject to insurance coverage by an export credit insurer and was to be repaid in half-yearly instalments regardless of any objections that might be raised over the performance of the industrial contract. Both loans were used in full but only partly repaid. The claimant banks were indemnified by the export credit insurer, which requested them to initiate arbitration proceedings to recover the unpaid amounts, pursuant to the arbitration clause they had agreed with Company A.

The respondent complained that when the second agreement was granted, the lending banks and the credit insurer were aware that Company S was in financial difficulty, that Company A was not in a position to repay the loan and that there had been problems in the performance of the first contract between Company A and Company S. It argued that the banks had been wrong to grant the loan and contended that the harm it had been caused by this action was at least equal to the amount of the loan. It therefore requested the cancellation of the second credit agreement.

Une entreprise du Moyen-Orient (A) (devenue ultérieurement la défenderesse) a passé contrat avec une entreprise française (S) pour la fourniture et la mise en place d'installations industrielles. La société A a simultanément pris un crédit auprès de la première des deux demanderesses, toutes deux des banques françaises. 80 % du prêt étaient destinés à régler la société S, le solde servant à payer une prime à un assureur crédit. Le rôle de la banque émettrice se limitait à vérifier les documents conformément aux Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires.

Trois ans plus tard, la société A a négocié un autre crédit, cette fois auprès des deux banques demanderesses, aux fins de financer un nouveau contrat avec la société S pour la fourniture et la mise en place de nouvelles installations industrielles. Tout comme la première convention de crédit, ce prêt était subordonné à la souscription d'une assurance auprès d'un assureur de crédit à l'exportation et devait être remboursé par versements semestriels nonobstant les éventuelles objections dont l'exécution du contrat industriel pourrait faire l'objet.

Les deux crédits furent utilisés dans leur totalité mais ils ne furent que partiellement remboursés. L'assureur du crédit à l'exportation, ayant indemnisé les banques, demanda à celles-ci de faire application de la clause d'arbitrage qu'elles avaient conclue avec la société A en engageant une procédure d'arbitrage pour recouvrer les sommes restées impayées.

La défenderesse se plaint qu'au moment où le second crédit lui a été accordé, les banques émettrices ainsi que l'assureur crédit connaissaient les difficultés financières auxquelles la société A étaient confrontée, son incapacité à rembourser le prêt et les problèmes rencontrés lors de l'exécution du premier contrat entre les sociétés A et S. Elle soutient que les banques ont eu tort d'accorder le nouveau crédit et prétend que le préjudice qu'elle a subi de ce fait était au moins égal au montant du prêt. Elle demande, par conséquent, l'annulation de la seconde convention de crédit.