Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6223 (extrait)

French

Une entreprise du Moyen-Orient (A) (devenue ultérieurement la défenderesse) a passé contrat avec une entreprise française (S) pour la fourniture et la mise en place d'installations industrielles. La société A a simultanément pris un crédit auprès de la première des deux demanderesses, toutes deux des banques françaises. 80 % du prêt étaient destinés à régler la société S, le solde servant à payer une prime à un assureur crédit. Le rôle de la banque émettrice se limitait à vérifier les documents conformément aux Règles et usances uniformes de la CCI relatives aux crédits documentaires.