Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6230 (extrait)

French

Conditions FIDIC, Deuxième édition / Litige entre un sous-traitant et l'entrepreneur principal / Application par analogie de la clause 67 à un contrat de sous-traitance / Ingénieur nommé dans le contrat principal mais non dans le sous-contrat / Le défaut de recours à l'ingénieur, comme le prévoit la clause 67, avant l'introduction d'un arbitrage est un motif insuffisant pour écarter la compétence du Tribunal arbitral