Abstract

Sentence partielle dans les affaires 6276 et 6277 (extrait)

French

Conditions FIDIC, 3e édition / Litige entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur / Clause de résolution des littiges similaires, dans ses aspects en cause, à la clause 67 des Conditions FIDIC / lngénieur non désigné / Défaut de soumission, par le demandeur, de la réclamation à l'ingénieur / Condition préalable au recours à l'arbitrage non satisfaite / Demande prématurée.