Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6281 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Droit yougoslave, article 277 du Code des obligations / Point de départ des intérêts : chaque jour où le débiteur devait livrer les biens mais ne l'a pas fait / Détermination du taux d'intérêt après l'émission de la sentence