Final Award in Case 6293 (Extract)

Costs of arbitration / Article 20(1) and (2) of the ICC Rules / Discretionary power of the arbitrator to allocate costs, yes / Normal legal costs do not include compensation for time spent by the Claimant's personnel involved in the preparation of its case / Normal legal costs include however a party's out-of-pocket expenses for transportation, housing or communicating with its witnesses / The fact that a party refuses to sign a rider to the Terms of Reference in a first arbitration between the same parties, or to consolidate both arbitrations, where both refusal are reasonable and not intended to harm or delay the other party, is not sufficient basis for obtaining legal costs / Absence of abuse of process in relation to the scheduling of the hearings, which may give right to allocation of legal costs

Frais de l'arbitrage / Articles 20(1) et (2) du Règlement CCI / Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre dans l'octroi des frais, oui / Les frais normaux ne comprennent pas le dédommagement pour le temps passé par le personnel de l'entreprise de la demanderesse dans la préparation de l'affaire / Toutefois, ces frais comprennent les dépenses d'une partie pour son logement et son transport ainsi que pour communiquer avec ses témoins / Le refus d'une partie de signer un avenant à l'acte de mission dans un premier arbitrage connexe entre les mêmes parties, ou d'accepter la jonction des deux arbitrages, lorsque ce refus est raisonnable et n'a pas pour but de nuire ou de causer un retard à l'autre partie, ne constitue pas un fondement suffisant pour adjuger des frais à l'autre partie /Absence d'abus de procédure en ce qui concerne le calendrier des audiences, ce qui aurait pu donner droit à l'octroi de frais