Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6293 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Articles 20(1) et (2) du Règlement CCI / Pouvoir discrétionnaire de l'arbitre dans l'octroi des frais, oui / Les frais normaux ne comprennent pas le dédommagement pour le temps passé par le personnel de l'entreprise de la demanderesse dans la préparation de l'affaire / Toutefois, ces frais comprennent les dépenses d'une partie pour son logement et son transport ainsi que pour communiquer avec ses témoins / Le refus d'une partie de signer un avenant à l'acte de mission dans un premier arbitrage connexe entre les mêmes parties, ou d'accepter la jonction des deux arbitrages, lorsque ce refus est raisonnable et n'a pas pour but de nuire ou de causer un retard à l'autre partie, ne constitue pas un fondement suffisant pour adjuger des frais à l'autre partie /Absence d'abus de procédure en ce qui concerne le calendrier des audiences, ce qui aurait pu donner droit à l'octroi de frais