Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6345 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Article 20(1) du Règlement CCI / Pouvoir discrétionnaire des arbitres, oui / Non contradiction entre l'article 20(1) du Règlement CCI et le droit suédois / Principes directeurs concernant la liquidation des frais / Ces frais comprennent les frais raisonnables encourus par une partie pour la préparation et le suivi du litige (y compris la négociation en vue du règlement du litige) ainsi que les honoraires de conseils / Les frais comprennent également le dédommagement pour le travail effectué par une partie et la perte de temps encourue en rapport avec le litige