Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6360 (extrait)

French

Contrat de vente et de fourniture / détermination par l'arbitre de la loi applicable au fond / convention internationale / application des règles de droit international privé tirées des articles 3 et 4 de la Convention CEE de Rome du 19 06 1980 / règles néerlandaises de droit international privé / facteurs de rattachement / application du droit du domicile du vendeur