Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6360 (extrait)

French

Intérêts compensatoires sur les dommages-intérêts alloués / Droit applicable / Droit du contrat : droit néerlandais / Applicabilité de la Convention L.U.V.I., article 82, principe de la compensation intégrale /Point de départ : lorsque le manquement à l'obligation survient / Nécessité d'une mise en demeure préalable, non / Intérêts composés non compris dans la Convention L.U.V.I.