Interim and Final Awards in Case 6371 (Extracts)

A dispute arose over the attempt by Defendant, a US company, to cancel purchase orders for items of clothing. Claimant, a Taiwanese company, refused to accept cancellation but agreed to reduce the price. Upon delivery of the clothing, Defendant refused to accept the garments on the ground that they did not conform to the size specifications. In its request for arbitration Claimant alleges breach of contract on the part of Defendant for refusing to accept delivery of the garments and fraud on the grounds that Defendant falsely represented to Claimant that it would purchase the garments at a reduced price and that Defendant's inspectors deliberately recorded false measurements on the inspection reports. Claimant petitions for punitive damages for the alleged fraud. At the parties' request, the arbitrator made two interim awards dealing with preliminary issues before dealing with the merits of the case.

• Applicable law

• Statute of limitations

• Tort claim separate from breach of contract

• Fraud

• Damages

Un différend est survenu au sujet de la tentative par la défenderesse, une société des Etats-Unis, d'annuler des commandes d'articles d'habillement. La demanderesse, une société taïwanaise, a refusé d'accepter cette annulation mais a convenu de réduire le prix. Lors de la livraison des vêtements, la défenderesse a refusé d'accepter ceux-ci au motif qu'ils n'étaient pas conformes aux spécifications de taille. Dans sa demande d'arbitrage, la demanderesse se prévaut d'une violation contractuelle de la part de la défenderesse qui a refusé d'accepter la livraison des vêtements et d'une fraude au motif que la défenderesse a faussement déclaré à la demanderesse qu'elle achèterait les vêtements pour un prix réduit et que les inspecteurs de la défenderesse ont délibérément enregistré des fausses mesures sur les rapports d'inspection. La demanderesse a sollicité des dommages-intérêts punitifs pour la fraude alléguée. A la demande des parties, l'arbitre a rendu deux sentences intérimaires relatives aux questions préliminaires avant d'examiner l'affaire au fond.

• Loi applicable

• Prescription

• Indépendance des demandes délictuelle et contractuelle

• Fraude

• Dommages-intérêts