Un différend est survenu au sujet de la tentative par la défenderesse, une société des Etats-Unis, d'annuler des commandes d'articles d'habillement. La demanderesse, une société taïwanaise, a refusé d'accepter cette annulation mais a convenu de réduire le prix. Lors de la livraison des vêtements, la défenderesse a refusé d'accepter ceux-ci au motif qu'ils n'étaient pas conformes aux spécifications de taille. Dans sa demande d'arbitrage, la demanderesse se prévaut d'une violation contractuelle de la part de la défenderesse qui a refusé d'accepter la livraison des vêtements et d'une fraude au motif que la défenderesse a faussement déclaré à la demanderesse qu'elle achèterait les vêtements pour un prix réduit et que les inspecteurs de la défenderesse ont délibérément enregistré des fausses mesures sur les rapports d'inspection. La demanderesse a sollicité des dommages-intérêts punitifs pour la fraude alléguée. A la demande des parties, l'arbitre a rendu deux sentences intérimaires relatives aux questions préliminaires avant d'examiner l'affaire au fond.

• Loi applicable

• Prescription

• Indépendance des demandes délictuelle et contractuelle

• Fraude

• Dommages-intérêts