Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6379 (extrait)

French

Concession exclusive de vente entre un fabricant italien et un concessionnaire belge /Droit applicable à la convention d'arbitrage et au fond du litige / Arbitre siégeant à Cologne, Allemagne / Clause contractuelle prévoyant l'application du droit du fabricant (droit italien en l'occurrence) / Conventions de New York de juin 1958, art. V.1(a), et de Genève d'avril 1961, art. 7, al. 1er : reconnaissance de l'autonomie des parties pour la détermination du droit applicable au fond, oui / La convention d'arbitrage, régie par le droit italien, lequel applique les Conventions de New York, art. II, et de Genève (art. 6 et 7), est valide / Application des règles impératives belges (non) / Convention de Rome de juin 1980 : entrée en vigueur, non ; exclusion des conventions d'arbitrage de son champ d'application, art. 1.2 (d) ; portée de l'article 7 concernant les lois de police / Autonomie de l'arbitrage international par rapport aux normes étatiques