Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6476 (extrait)

French

Contrat de vente entre un acheteur du Transkei (demandeur) et un vendeur autrichien (défendeur) / Tribunal arbitral siégeant en Suisse / Droit applicable au fond / Contrat stipulant que le droit suisse est applicable /Art. 13(3) du Règlement CCI / Application des règles de conflit suisses, loi fédérale suisse de d.i.p., Art. 116, 176, 187 / L'art. 3 de la Convention de La Haye de juin 1955 ne s'applique qu'en l'absence de choix des parties