Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6519 (extrait)

French

Groupe de sociétés / Réalité économique, oui / Conditions d'extension des effets de la convention d'arbitrage à l'égard de sociétés détenues majoritairement par le signataire de la convention : rôle actif dans les négociations ou implication directe de celles-ci dans l'accord contenant la convention d'arbitrage / Non-extension aux sociétés du groupe qui ne remplissent pas l'une ou l'autre de ces conditions / Notion de porte-fort de l'actionnaire principal à l'égard des sociétés qu'il contrôle est antinomique à toute idée de représentation / Droit pour le bénéficiaire d'une stipulation pour autrui d'invoquer la clause d'arbitrage contractée par le stipulant, oui