Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6523 (extrait)

French

Contrat de représentation exclusive au Moyen-Orient entre un fabricant français de parfums (défendeur) et un représentant libanais (demandeur) / Résiliation du contrat / Loi applicable au fond en l'absence de stipulation contractuelle / Tribunal arbitral siégeant en France / Art. 13(3) du Règlement CCI / Application des règles de conflit du pays d'exécution et du pays où le représentant a son établissement principal / L'art. 6 de la Convention de La Haye de 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaires et à la représentation constitue une bonne indication de la règle de conflit appropriée