Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6527 (extrait)

French

Résolution d'un contrat de vente prévoyant le règlement par l'acheteur (société autrichienne demanderesse) du prix par voie de crédit documentaire. Le vendeur (société turque) refuse d'accepter la lettre de crédit en raison de différences dans les termes du crédit et met fin au contrat /Droit applicable en l'absence d'accord des parties / Rome, siège de l'arbitrage fixé parla Cour CCI /Art. 13(3) du Règlement CCI / Absence de lex fori de l'arbitre / Application des principes de droit international privé exprimés dans les conventions internationales / Les Conventions de La Haye de décembre 1986, Art. 8(1), et de Rome de juin 1980, Art. 4(1) et (2) énoncent des principes reconnus de conflit de loi / Application de l'art. 13(5) du Règlement CCI