Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6535 (extrait)

French

Conditions FIDIC, 2e édition (Litige entre le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur) / Clause 67 / Rece-vabilité des demandes / Existence d'un « différend » relatif au contrat pouvant être soumis à l'ingénieur dans le cadre de la Clause 67, non / A supposer que ce « différend » existait, a-t-il été valablement soumis à l'ingénieur selon la Clause 67, non.