Final Award in Case 6564 (Extract)

Costs of arbitration / Amounts claimed for legal costs must be reasonable / Fees and expenses of law firms not accepted if explanation of the work performed and its relevance to the case is not given / In-house legal costs may form part of a party's normal legal costs even where outside counsel has been retained / However substantiation of costs incurred in-house is required with respect to the nature of costs, the personnel involved and the work performed / Apportionment of costs

Frais de l'arbitrage / Nécessité que les frais aient un caractère raisonnable / Non acceptation des honoraires et dépenses de cabinets d'avocats lorsqu'aucune explication n'est fournie quant au travail accompli et son rapport avec l'affaire / Les frais encourus par le département juridique de l'entreprise peuvent être compris dans les frais normaux engagés par une partie pour sa défense bien qu'il ait été aussi fait appel à des conseils extérieurs / Toutefois, la preuve des dépenses encourues par le département juridique est requise en ce qui concerne la nature des dépenses, le personnel impliqué et le travail fourni / Partage des frais