Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6564 (extrait)

French

Frais de l'arbitrage / Nécessité que les frais aient un caractère raisonnable / Non acceptation des honoraires et dépenses de cabinets d'avocats lorsqu'aucune explication n'est fournie quant au travail accompli et son rapport avec l'affaire / Les frais encourus par le département juridique de l'entreprise peuvent être compris dans les frais normaux engagés par une partie pour sa défense bien qu'il ait été aussi fait appel à des conseils extérieurs / Toutefois, la preuve des dépenses encourues par le département juridique est requise en ce qui concerne la nature des dépenses, le personnel impliqué et le travail fourni / Partage des frais