Partial Award in Case 6566 (Extract)

Defendant is successor to a state-owned organization with which Claimant had entered into a contract relating to the design, delivery and erection of industrial facilities. As a preliminary issue in the settlement of the dispute between the parties, the Arbitral Tribunal had to decide on its own jurisdiction over the case, following Defendant's claim that Claimant had waived its right to refer the dispute to arbitration, and thus to the benefit of the arbitration clause, by initiating proceedings in the state courts addressing the merits of the case. The Arbitral Tribunal responded as follows:

Version du Règlement : 1988

Demandeur : société française

Défendeur : entreprise publique égyptienne

Le défendeur est l'ayant droit d'une entité étatique avec laquelle le demandeur avait conclu un contrat portant sur la conception, la livraison et le montage d'installations industrielles. Le défendeur ayant prétendu que le demandeur, en intentant une action devant le juge étatique qui porterait sur le fond de l'affaire, aurait renoncé à son droit de soumettre le litige à l'arbitrage et ainsi au bénéfice de la clause d'arbitrage, le tribunal arbitral devait statuer préalablement sur sa propre compétence pour connaître de la requête. Sa réponse a été la suivante :