Version du Règlement : 1988

Demandeur : société française

Défendeur : entreprise publique égyptienne

Le défendeur est l'ayant droit d'une entité étatique avec laquelle le demandeur avait conclu un contrat portant sur la conception, la livraison et le montage d'installations industrielles. Le défendeur ayant prétendu que le demandeur, en intentant une action devant le juge étatique qui porterait sur le fond de l'affaire, aurait renoncé à son droit de soumettre le litige à l'arbitrage et ainsi au bénéfice de la clause d'arbitrage, le tribunal arbitral devait statuer préalablement sur sa propre compétence pour connaître de la requête. Sa réponse a été la suivante :