Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6573 (extrait)

French

Intérêts moratoires / Article 104(3) du Code suisse des obligations / Application à l'égard des commerçants, oui / Intérêts dus sur toute la période du défaut de paiement / Intérêts calculés selon le taux généralement applicable dans le milieu des affaires aux engagements souscrits dans la monnaie de la dette / Refus d'allouer des intérêts sur la base de l'art. 106 du Code des obligations en raison de la soumission tardive des éléments de preuve