Abstract

Sentence partielle dans l'affaire 6611 (extrait)

French

Conditions FIDIC, 2e édition / Litige entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant / clause d'arbitrage valablement incorporée au sous-contrat par référence au contrat principal / La demande d'arbitrage et la réponse à cette demande par le défendeur constituent, ensemble, une nouvelle convention d'arbitrage / Obligation de saisine de l'ingénieur préalablement à l'introduction de la procédure arbitrale non applicable.