Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6611 (extrait)

French

Conditions FIDIC, 2e édition / Litige entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant / Marché abandonné à la suite de difficultés financières du maître de l'ouvrage / Interprétation de la clause « pay when paid » / Si le sous-traitant supporte les risques relatifs à la défaillance du maître de l'ouvrage / Certificats de paiement approuvés / Si l'acompte versé par le maître de l'ouvrage couvrait les travaux réalisés par le sous-traitant / Créance du sous-traitant couverte par l'acompte versé à l'entrepreneur.