Accord de recherche conjointe (ARC) entre deux entreprises / L'accord stipule l'obligation des parties de le notifier à la Commission européenne en vue d'obtenir une exemption au titre de l'article 85(3) du Traité de Rome / Absence de notification, conséquences

La demanderesse est une société américaine et la défenderesse une société française. Les parties sont toutes deux de grandes entreprises ayant d'importants intérêts dans l'industrie chimique.

Le litige ayant donné lieu au présent arbitrage est né d'un accord de recherche conjointe (ARC) conclu entre la demanderesse et la défenderesse et entré en vigueur en décembre 1987.