Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6618 (extrait)

French

Modification des moyens de droit et nouvelle demande/ Acte de mission/ Art. 16 du Règlement/ Résiliation abusive/ Remplacement d'un moyen fondé sur la responsabilité contractuelle (« breach of contract ») par un moyen fondé sur la responsabilité civile délictuelle (« tortious interference »)/ Limites fixées par l'acte de mission respectées.