Final Award in Case 6618 (Extract)

A dispute arose between the parties - a US trading company (Claimant) and a US production company (Respondent) - over Respondent's termination of an exclusive agreement for marketing products in Turkey. Claimant contends that in terminating the agreement Respondent reneged on a commitment it had made in a side letter not to circumvent Claimant's presence in the Turkish market and tortiously disrupted Claimant's relationship with its Turkish customers. After first considering the legal significance of the side letter and whether or not Respondent terminated the agreement with the intention of circumventing Claimant, and the relationship between the termination of the agreement and Claimant's decline in the Turkish market, the sole arbitrator examines the claim of tortious interference.

• Jurisdiction

• Scope of arbitration clause and Terms of Reference

• Applicable law

• Unlawful interference

Un différend est survenu entre les parties - une société de négoce (demanderesse) et une société de production (défenderesse), toutes deux des Etats-Unis - concernant la résiliation par la défenderesse d'un contrat exclusif pour la commercialisation de produits en Turquie. La demanderesse soutient qu'en résiliant l'accord, la défenderesse est revenue sur un engagement pris dans un avenant de ne pas contourner la présence de la demanderesse sur le marché turc et, sur le terrain délictuel, s'est immiscée dans les relations entre la demanderesse et les clients turcs de cette dernière. Après avoir considéré tout d'abord la portée juridique de l'avenant et la question de savoir si la défenderesse avait ou non résilié le contrat avec l'intention de contourner la demanderesse et ensuite le rapport entre la résiliation du contrat et le déclin de la demanderesse sur le marché turc, l'arbitre unique examine le moyen de l'ingérence délictuelle.

• Compétence

• Champ d'application de la clause compromissoire et de l'acte de mission

• Loi applicable

• Ingérence illicite