Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6618 (extrait)

French

Un différend est survenu entre les parties - une société de négoce (demanderesse) et une société de production (défenderesse), toutes deux des Etats-Unis - concernant la résiliation par la défenderesse d'un contrat exclusif pour la commercialisation de produits en Turquie. La demanderesse soutient qu'en résiliant l'accord, la défenderesse est revenue sur un engagement pris dans un avenant de ne pas contourner la présence de la demanderesse sur le marché turc et, sur le terrain délictuel, s'est immiscée dans les relations entre la demanderesse et les clients turcs de cette dernière. Après avoir considéré tout d'abord la portée juridique de l'avenant et la question de savoir si la défenderesse avait ou non résilié le contrat avec l'intention de contourner la demanderesse et ensuite le rapport entre la résiliation du contrat et le déclin de la demanderesse sur le marché turc, l'arbitre unique examine le moyen de l'ingérence délictuelle.

• Compétence

• Champ d'application de la clause compromissoire et de l'acte de mission

• Loi applicable

• Ingérence illicite