Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6647 (extrait)

French

Réserve relative à des demandes futures/ Recevabilité d'une nouvelle demande/ Art. 16 du Règlement/ Recevabilité de demandes futures excédant la compétence du tribunal arbitral/ Aucune mention de demandes reconventionnelles dans l'acte de mission/ Demande reconventionnelle excédant les limites fixées par l'acte de mission.