Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6657 (extrait)

French

Recevabilité d'une demande introduite après la signature de l'acte de mission/ Fin de non recevoir n'équivaut pas à demande reconventionnelle/ Définition non limitative de l'acte de mission/ Art. 16 du Règlement/ Examen par l'arbitre de la fin de non recevoir.