Final Award in Case 6657 (Extract)

The government of an African State (X) and an Italian company (A) entered into a contract for the construction of dwellings and schools in State X. They entrusted a Swiss bank (respondent) with the financing of the contract. For this purpose, the respondent entered into a credit agreement with the claimant banks established in various European countries. Under this agreement, the syndicate of claimant banks granted the credit necessary to finance the construction project and mandated the respondent as agent to represent them and administer the sums provided. The loan was guaranteed by an export credit insurer, which the respondent was required to inform of all transfers of funds.

The construction contract provided for a down payment to Company A at the start of the works (Art. 7), in return for which Company A was required to provide a bank guarantee for an equivalent amount (Art. 11). As Company A failed to provide the guarantee, the corresponding amount was frozen in the books of the Italian paying agent.

A dispute arose between Company A and State X over the performance of the construction contract. All payments to Company A were suspended and the credit insurer also suspended its insurance policy. This dispute led to State court injunctions ordering the sequestration of the funds blocked by the Italian paying agent. The dispute was in due course settled and the respondent authorized the Italian paying agent to release the frozen funds to Company A. The credit insurer objected that its consent should have been sought before the funds were released and that the funds should have been released to the respondent rather than Company A. Arguing that the frozen funds were intended to cover the risks incurred by itself and the respondent as well as State X, the credit insurer accordingly reduced the amount of its guarantee. Thereupon, the claimants initiated arbitration proceedings, requesting that the respondent be ordered to provide a bank guarantee to cover the reduction in the credit insurer's guarantee.

Le gouvernement d'un Etat africain (X) et une société italienne (A) conclurent un contrat ayant pour objet la construction de logements et d'écoles dans l'Etat X. Ils confièrent le financement du contrat à une banque suisse (défenderesse). A cet effet, la défenderesse signa un accord de crédit avec les demanderesses, un pool de banques établies dans différents pays d'Europe. Aux termes de cet accord, le pool bancaire octroyait le crédit nécessaire au financement du projet de construction et chargeait la défenderesse, en tant qu'agent, de les représenter et d'administrer les sommes versées. Le prêt était garanti par un organisme d'assurance-crédit à l'exportation, que la défenderesse devait informer de tout mouvement de fonds.

Le contrat de construction prévoyait le versement à la société A d'une avance de démarrage (art. 7), moyennant la remise par celle-ci d'une garantie bancaire d'un égal montant (art. 11). La société A n'ayant pas fourni cette garantie, la somme correspondante fut bloquée dans les comptes de l'agent payeur italien.

Il s'ensuivit un différend entre la société A et l'Etat X concernant l'exécution du contrat de construction. Tous paiements à la société A furent suspendus et l'assureur-crédit suspendit également sa police d'assurance. Dans le cadre de ce conflit, les fonds bloqués chez l'agent payeur italien firent l'objet de deux séquestres ordonnés par des tribunaux étatiques. Une issue ayant été trouvée à ce conflit, la défenderesse autorisa l'agent payeur italien à libérer les fonds bloqués en les mettant à la disposition de la société A. L'assureur-crédit, rappelant que les fonds bloqués servaient à couvrir les risques encourus par lui-même et la défenderesse aussi bien que ceux de l'Etat X, réduisit d'autant le montant de sa garantie. Les demanderesses engagèrent alors une procédure d'arbitrage afin que la défenderesse soit condamnée à fournir une garantie bancaire pour couvrir la réduction de la garantie de l'assureur-crédit.