Contrat de licence exclusive / Droit français applicable au fond / Violation alléguée du droit communautaire / Prise en compte d'un Règlement de la Commission de la CEE, relatif à l'application de l'article 85-3 du Traité de Rome.

Cet arbitrage s'est tenu en France. Selon la convention d'arbitrage incluse dans l'accord initial, le droit français était applicable au fond du litige. L'accord initial a été signé en 1978 et un addendum à celui-ci en octobre 1984.