Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6763 (extrait)

French

La demanderesse, une société indienne, conclut un contrat de fourniture avec une entreprise tanzanienne, la seconde défenderesse. Cette dernière, en tant qu'acheteur, devait régler le prix d'achat en quatorze versements semestriels, majorés d'intérêts. Le paiement du prix d'achat et des intérêts était garanti par une banque tanzanienne, la première défenderesse. La seconde défenderesse se trouvant en défaut de paiement, la demanderesse appela la garantie. Celle-ci estimait que la garantie étant indépendante du contrat de fourniture, la banque était tenue d'honorer la garantie et ne pouvait y échapper au prétexte d'erreurs ou de négligence dans l'exécution du contrat de fourniture. Elle considérait par ailleurs que toutes les conditions étaient réunies pour que l'appel de la garantie soit valable et qu'il n'était pas nécessaire de réexaminer les faits relatifs au contrat de fourniture conclu entre elle-même et la seconde défenderesse. La banque estimait en revanche que les conditions de paiement stipulées dans la garantie n'avaient pas été remplies et qu'elle n'était nullement redevable aux termes de celle-ci.

Pour trancher cette affaire, le tribunal se penche d'abord sur la question des règles de droit matériel applicables en l'espèce. Pour ce qui concerne la garantie, il constate qu'aucune des deux parties n'avait invoqué le droit tanzanien, mais que la demanderesse comme la banque s'appuyaient principalement sur les termes exprès de la garantie, complétés de documents relatifs à leur interprétation en droit français, anglais, indien et autre. Le tribunal examine ensuite la nature de la garantie et cherche à déterminer si la demanderesse était en droit de l'appeler.