Partial Award in Case 6767 (Extract)

Termination of distribution agreement / Alleged infringement by distributor of seller's copyright through use of photographs of seller's products / Copyright protection covers photographer but not product in the photo

The parties to this arbitration entered into a distribution agreement for TV speed reducers, together with all components relating thereto

Rupture de contrat de distribution / Contrefaçon par le distributeur du copyright du vendeur en raison de l'utilisation de photographies des produits du vendeur, non / Le copyright protège le photographe mais non pas l'objet photographié.

Les parties au présent arbitrage avaient conclu un accord de distribution de réducteurs de vitesse TV, ainsi que de toutes les pièces les composant.