Abstract

Sentence finale dans l'affaire 6773 (extrait)

French

Accord de cession de parts sociales /Action contre la demanderesse intentée par un tiers devant les juridictions américaines fondée sur la violation des lois antitrust des E.-U. / La demanderesse réclame le remboursement des dépenses encourues lors de ce procès / Lex contractus, droit français / Liberté de choix des parties, oui /Absence de fraude dans le choix des parties /Non application extraterritoriale des lois antitrust américaines bien que le tribunal arbitral puisse prendre en considération de telles lois